CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – PRIX ET NOMBRE DE PLACES des billets vendus en ligne.

1.1 Agissant en tant qu’intermédiaire transparent pour le compte d’un ou plusieurs Organisateurs d’événements, l’Office de Tourisme Gascogne Lomagne propose une solution de vente en ligne de billets de spectacles ou manifestations dont les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

1.2 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

1.3 Les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

1.4 Aucun remboursement n’aura lieu en cas de perte ou vol du billet.

1.5 Des tarifs spécifiques ont été généralement prévus pour les étudiants et demandeurs d’emploi. La gratuité peut également être accordée aux plus jeunes accompagnés d’un adulte. Un justificatif sera exigé à l’entrée dues spectacles concernés. Ces conditions spécifiques sont précisés dans les tarifs de chaque spectacle ou événement concerné.

Sans présentation de ce justificatif, toute personne détenteur d’un billet à tarif réduit se verra refuser l’accès à la manifestation sans aucune indemnité.

ARTICLE 2 – DISPONIBILITE ET PLAN DE SALLE

2.1 Le client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des places souhaitées.

2.2 Les places sont non numérotées. Les places achetées dans la zone tarifaire choisie sont attribuée selon la méthode du placement libre.

2.3 Certains spectacles bénéficient de la sélection des places à la commande, dans ce cas les billets portent explicitement le numéro de la place réservée

ARTICLE 3 – PAIEMENT

3.1 Le paiement des billets par le client sur le site de l‘EPIC Office de Tourisme Gascogne Lomagne www.gascogne-lomagne.com s’effectue exclusivement par cartes bancaires.

3.2 Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

3.3 Les paiements par chèques sont envoyés à OFFICE DE TOURISME GASCOGNE LOMAGNE – Place du Général de Gaulle – 32700 LECTOURE. Les commandes sont validés à la réception du chèque et selon la disponibilité des places souhaitées au moment de la réception du chèque.

ARTICLE 4 – SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES

4.1 SECURISATION DES PAIEMENTS
Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site de l‘EPIC Office de Tourisme Gascogne Lomagne www.gascogne-lomagne.com sont sécurisés, par utilisation de la solution LYRA NETWORK fournie par la société PAYZEN.

4.2 DONNEES PERSONNELLES
Lors de la passation de la commande, l‘EPIC Office de Tourisme Gascogne Lomagne www.gascognelomagne.com sera amené, pour la gestion de ladite commande, à collecter auprès du client certaines données à caractère personnel (outre le nom et le prénom du client, sont collectés son adresse e-mail et son numéro de téléphone mobile).

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’événement correspondant. Peuvent avoir accès à ces données les entreprises liées contractuellement à l‘EPIC Office de Tourisme Gascogne Lomagne www.gascogne-lomagne.com, lesquelles en assurent la plus stricte confidentialité conformément aux conditions RGPD consultables ici.

Le client pourra, s’il le souhaite, autoriser l‘EPIC Office de Tourisme Gascogne Lomagne à lui adresser ses lettres d’information et à l’informer des futurs Evènements organisés par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique. S’il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d’informations de l‘EPIC Office de Tourisme Gascogne Lomagne, le client devra adresser un courrier électronique à dpd@otgl.fr.

En tout état de cause, l‘EPIC Office de Tourisme Gascogne Lomagne se réserve le droit, comme l’y autorise l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques (article 121-20-5 du Code de la Consommation), de lui adresser des offres d’Evènements analogues à ceux pour lesquels il a déjà passé commande auprès de l‘EPIC Office de Tourisme Gascogne Lomagne www.gascogne-lomagne.com, sauf la possibilité qu’il aura de s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées, chaque fois qu’une telle offre lui est adressée, en adressant un courrier électronique à dpd@otgl.fr.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant collectées par l‘EPIC Office de Tourisme Gascogne Lomagne www.gascogne-lomagne.com, en adressant un courrier libellé à l’adresse suivante :

OFFICE DE TOURISME GASCOGNE LOMAGNE – Place du Général de Gaulle – 32700 LECTOURE ou un courriel à l’adresse dpd@otgl.fr ou en téléphonant 05 62 64 00 00 ( art. 34 de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 ).

ARTICLE 5 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

5.1 Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant le paiement de sa commande.

5.2 Les données enregistrées par l‘EPIC Office de Tourisme Gascogne Lomagne www.gascognelomagne.com représenteront la preuve des transactions passées sur son site Internet, par le client.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES BILLETS

6.1 Dès la confirmation de l’achat, le client recevra son billet dans sa boite email et pourra l’imprimer à domicile sur papier A4.

6.2 Le client pourra indifféremment imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur.

ARTICLE 7 – CONTROLE DES BILLETS ELECTRONIQUES

7.1 Le contrôle des billets sera effectué lors de l’entrée audit Evénement. Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le Web, chaque achat donnera lieu à la création d’un billet contenant un Code numérique à 9 chiffres présent sur le billet et vérifié à l’entrée du lieu où se déroule l’Evénement.

7.2 Le Code permet l’identification de l’acheteur et l’accès au détail de sa commande.

7.3 L’organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité du client à l’entrée du lieu où se déroule l’Evènement. Le client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

7.4 Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de billets est interdite et ne procurerait aucun avantage. Seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’évènement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet. La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.

7.5 L’organisateur peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’Evènement s’il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d’un billet imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’Evènement a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction. L’organisateur n’est notamment pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine. Si la personne détentrice d’un billet imprimable à domicile se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’Evènement, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.

ARTICLE 8 – ANNULATION, TRANSFERT ET REMBOURSEMENT

8.1 Absence de droit de rétractation. Conformément à l’article L 121-20-4 du code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

8.2 A compter de leur achat par le client, le ou les billets ne peuvent être ni échangés, ni repris, sauf, dans ce dernier cas, en cas d’annulation d’un événement et de décision par l’organisateur du remboursement des billets.

8.3 Conformément à l’article 1 de la loi du 27 juin 1919, la revente d’un billet de spectacle subventionné à un prix supérieur à sa valeur faciale est formellement interdite et passible de sanctions.

8.4 Il est rappelé que le déroulement des évènements sont soumis aux seules conditions édictées par les organisateurs desdits événements, lesquels sont soumis à leur seule et exclusive responsabilité. En conséquence, toute décision d’annulation, de report ou de modification du programme d’un évènement, obéiront aux conditions de ces organisateurs, sans que la responsabilité de l‘EPIC Office de Tourisme Gascogne Lomagne www.gascogne-lomagne.com puisse être recherchée. En cas d’annulation d’un évènement, les frais de services bancaires seront, en tout état de cause, conservés par l‘EPIC Office de Tourisme Gascogne Lomagne www.gascogne-lomagne.com.

8.5 Le client accepte que l‘EPIC Office de Tourisme Gascogne Lomagne www.gascogne-lomagne.com, avertie par l’organisateur d’un évènement, de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit évènement (telle qu’annulation, report, modification du lieu d’organisation), utilise les coordonnées qu’il aura fournies à l‘EPIC Office de Tourisme Gascogne Lomagne www.gascogne-lomagne.com dans le cadre de sa commande, à l’effet de l’informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

8.6 En tout état de cause, tout billet acheté ne donnera pas lieu à remboursement, même dans l’hypothèse dans laquelle le billet n’aurait pas été utilisé par le client.

8.7 Les billets des manifestations annulées doivent être restitués/renvoyés là où ils ont été achetés, au plus tard 30 jours après la date de la manifestation inscrite sur le billet. Après cette date les billets doivent être restitués directement et uniquement auprès de l’organisateur.

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, l‘EPIC Office de Tourisme Gascogne Lomagne www.gascognelomagne.com est à la disposition de ses clients, qui peuvent le contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : billetterie@otgl.fr ou par téléphone au 05 62 64 00 00.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1 L‘EPIC Office de Tourisme Gascogne Lomagne www.gascogne-lomagne.com est responsable, à l’égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l’article 121-20-3 alinéa 4 du Code de la Consommation.

10.2 Chaque organisateur fixe le règlement propre à l’organisation de l’Evènement. Ce règlement figure sur le site de l’organisateur ou à l’entrée du lieu où se déroule l’Evènement ou est communiqué par l’organisateur au client. Le client se conformera strictement au règlement de l’organisateur.

ARTICLE 11 – MENTIONS LEGALES

L’OFFICE DE TOURISME GASCOGNE LOMAGNE est un établissement public industriel et commercial qui possède une autorisation de commercialisation.
Dénomination : Office de Tourisme Gascogne Lomagne
Siège social : Place du Général de Gaulle – 32700 Lectoure
Représentant légal : Jérôme DAUZATS (Directeur)
Hébergeur du site www.gascogne-lomagne.com : société OVH
N° Siret : 823 99 402 00011
Téléphone : +33 5 62 64 00 00

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

12.1 Les ventes de billets effectuées sur le site Internet de l‘EPIC Office de Tourisme Gascogne Lomagne www.gascogne-lomagne.com sont soumises à la loi française.

12.2 En cas de litige, les tribunaux français auront compétence exclusive.